Situation juridique

Avec effet au 1er janvier 2007, le Parlement fédéral a créé de nouveaux moyens de lutte contre la violence lors de manifestations sportives en révisant la Loi fédérale instituant des mesures visant au maintien de la sûreté intérieure du 21 mars 1997 (LMSI). Il s'agit notamment de l'introduction de mesures telles que :

• Interdiction (nationale) de périmètre,
• Obligation de se présenter,
• Garde à vue,
• Interdiction de quitter le pays,
• et création d'une base de données nationale pour les supporters violents (HOOGAN).

Ces nouvelles mesures ne devaient être valables que jusqu’à l'EURO 2008, le Parlement considérant les cantons comme responsables.

Concordat contre le hooliganisme

Les mesures provisoires ont ensuite été intégrées au " Concordat instituant des mesures contre la violence lors de manifestations sportives" du 15 novembre 2007. Un concordat est un traité entre les cantons, sans obligation d'adhésion. Si un canton adhère à un concordat, le droit des concordats prime sur le droit cantonal. Tous les cantons ont rejoint le premier concordat contre le hooliganisme. Le 12 février 2012, la version valable dans toute la Suisse a été révisée et renforcée par les modifications suivantes :

Une déclaration d'un membre de la police ou d'un employé d'une organisation de sécurité privée constitue une preuve suffisante pour imposer des mesures contre une personne conformément au Concordat.

Les agressions, les entraves à un acte officiel, le port ou l'incendie d'articles pyrotechniques sans causer de blessures sont également considérés comme des comportements violents, qui peuvent être sanctionnés par l'une des mesures susmentionnées et par une inscription dans le système informatique HOOGAN.

Jusqu'à la révision, les interdictions de périmètre étaient limitées à l'échelle locale, maintenant des interdictions de périmètre valables à l'échelle nationale peuvent être prononcées.

Les exigences en matière d’obligation de se présenter à une autorité peuvent être imposées pour une période maximale de trois ans. Les exigences en matière d’obligation de se présenter peuvent déjà être imposées après une seule infraction et sans violation préalable de l'interdiction de périmètre. Si l'obligation de se présenter n'est pas respectée sans raison valable, la durée de l'obligation est doublée.

L’instauration du régime de l’autorisation, pour les matches de première division, permet aux autorités d'imposer des exigences plus strictes à court terme pour les matches à haut risque (restrictions sur l'alcool, limitation des déplacements des supporters invités, vérification des cartes d'identité de tous les visiteurs et concordance avec la base de données Hoogan, restrictions des places dans le stade, interdiction des chants ou drapeaux, etc.)

Dans certains cantons, un référendum a été organisé contre cette révision en 2012, mais les électeurs se sont clairement prononcés en faveur de ces changements. La version révisée est maintenant entrée en vigueur dans 24 cantons. Ce n'est que dans les cantons de Bâle-Campagne et de Bâle-Ville que le projet de loi n'a pas franchi l'obstacle parlementaire. La version 2007 du Concordat y est applicable.