Mesures

Un grand nombre de mesures possibles contre les "supporters violents" ont été créées ces dernières années, tant au niveau du droit privé que du droit administratif. Le Concordat sur les mesures contre la violence dans les manifestations sportives (Concordat contre le hooliganisme) a également créé la possibilité pour les autorités d'imposer des sanctions de droit privé aux supporters.

Droit administratif

Le concordat contre le hooliganisme relève du droit administratif et n’est pas directement lié aux sanctions privées. Selon le concordat, les autorités (généralement la police) peuvent vérifier que les "supporters manifestement violents" respectent les mesures suivantes.

Interdiction (nationale) de périmètre: Cette sanction interdit à la personne concernée de séjourner dans une zone (périmètre) pendant une certaine période de temps durant un événement sportif. Une interdiction de périmètre peut être imposée pour une période maximale de trois ans. Les personnes concernées doivent s’informer sur les différents périmètres.

Obligation de se présenter: une personne peut être obligée de se présenter à une autorité désignée pour une période maximale de trois ans à un moment défini (généralement avant un match) si :

• la personne a commis un acte de violence au sens de l’article 2 du concordat (à l’exception des voies de fait).
• la personne a déjà fait l’objet d’une mesure concordataire au cours des deux dernières années.
• la personne est assujettie à des restrictions de sortie.
• on peut supposer que l’on ne peut pas dissuader la personne d’avoir recours à la violence lors de manifestations sportives.

Garde à vue: une personne peut être placée en garde à vue si l’on peut supposer que

• elle prendra part à des actes de violence graves contre des personnes ou des objets lors d’une manifestation sportive nationale ou internationale
• cette mesure est le seul moyen de l’empêcher de commettre de tels actes

La garde à vue doit prendre fin lorsque les conditions l’ayant justifiée ne sont plus réunies (par ex. fin du match), mais au plus tard après 24 heures.

Interdiction de quitter le pays: une personne peut se voir interdire de quitter la Suisse pour un pays donné (par exemple pour un match international) si cette mesure rentre en vigueur.

Loi privée

Les clubs sportifs ont le droit de refuser l’accès à leurs stades aux contrevenants par le biais du droit privé. A cet effet, l’Association Suisse de Football a élaboré ses propres "Directives sur le prononcé des interdictions de stade" qui visent à uniformiser et à réglementer le traitement de ces interdictions de stade (version actuelle juillet 2019). En principe, cependant, ces directives ne sont pas contraignantes pour les clubs.

Contrairement aux sanctions administratives ou pénales, les mesures de droit privé telles que l’interdiction de stade n’offrent en réalité aucun recours juridique aux personnes concernées. Selon les lignes directrices, des interdictions de stade d’une durée maximale de trois ans sont prévues, mais dans des cas exceptionnels, des interdictions d’une durée maximale de dix ans sont également possibles. La personne concernée peut demander à être entendue par l'autorité qui a décidé l'interdiction ou l'extension Toutefois, selon les lignes directrices, les clubs ne sont pas tenus d’avoir cet entretien avec la personne concernée.

En outre, selon le concordat, les autorités d’approbation ont la possibilité de faire des recommandations aux clubs sur les interdictions de stade, la charge de la preuve et les procédures n’étant pas définis plus précisément. L’expérience a montré que les "Directives sur le prononcé des interdictions de stade" sont généralement appliquées par les clubs. Cela signifie que les personnes concernées peuvent faire l’objet de sanctions administratives et privées en même temps.

Droit pénal

Le droit pénal traite des fautes commises par les supporters selon le Code pénal. Un rapport est nécessaire à cette fin et donne lieu à une sanction ou à un jugement. Les personnes concernées peuvent être sanctionnées par une amende, ou une peine d’emprisonnement. Elles auront aussi un casier judiciaire. Il existe différents recours juridiques pour faire appel des décisions et des jugements.