Système d'information HOOGAN

L’Office fédéral de la police (fedpol) exploite le système électronique d’information HOOGAN, dans lequel peuvent être introduites les données de personnes qui, dans le cadre de manifestations sportives en Suisse ou à l’étranger, ont montré un comportement violent. Peuvent être enregistrées dans HOOGAN les informations de personnes ayant fait l’objet d’interdictions de se rendre dans un pays donné, de mesures issues du droit cantonal (interdiction de périmètre, obligation de se présenter à la police, garde à vue) ou d’autres mesures comme des interdictions de stade.

Conditions pour l’enregistrement dans le système d’information:

• La mesure a été prononcée ou confirmée par une autorité judiciaire,
• La mesure a été prononcée suite à un acte punissable par la loi qui a été dénoncé aux autorités compétentes, ou
• La mesure est nécessaire pour assurer la sécurité de personnes ou d’une manifestation sportive et il peut être démontré qu’elle est justifiée.

L’article 24a de la Loi fédérale instituant des mesures visant au maintien de la sûreté intérieure (LMSI) est la base légale. Les dispositions légales sont précisées aux art. 1 à 13 de l’Ordonnance sur les mesures de police administrative et les systèmes d’information de l’Office fédéral de la police. L’exploitation du système d’information HOOGAN, et notamment la protection des données, sont réglées dans le règlement de traitement HOOGAN.

Pour l'inclusion d'une personne dans le système d'information HOOGAN, au moins une des conditions suivantes doit être remplie. La mesure

• a été prononcée ou confirmée par une autorité judiciaire,
• a été prononcée à l'égard d'une infraction pénale qui a été portée à l'attention des autorités compétentes ; ou
• elle est nécessaire pour la sécurité des personnes ou de l'événement sportif et peut être justifiée de manière crédible.